Nouvelles règles du jeu dans l’e-commerce
janvier 2, 2008
En fin d’année, quelques amendements sont discrètement passés, pour modifier les règles du jeu dans l’e-commerce. De nouvelles règles qu’en bon e-acheteur nous apprécierons. En effet, dans le cadre de la loi Chatel, les marchands ont désormais l’obligation de :
- s’engager sur une date limite de livraison. Si cette limite n’est pas respectée, l’acheteur peut alors demander le remboursement de son achat.
- mettre en place de nouveaux numéros de téléphone, non surtaxés pour les hotlines gérant l’exécution des commandes, les demandes de rétractation, et les problèmes de garantie.
- informer de l’existence, ou de l’absence, d’un droit de rétractation.
- rembourser “la totalité des sommes versées” par l’acheteur “lorsque le droit de rétractation est exercé”. C’est-à-dire, pour un site marchand, la valeur du produit, mais aussi, les coûts de livraison aller et retour.
